Mentions légales

Présentation du cabinet

OMNI PATRIMOINE, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 1.000 euros, immatriculée au RCS de Nancy sous le numéro B.917.985.053, représentée par Olivier MINETTI, dont le siège social est situé au 1 Rue de la Moselle (Entrée D) 54520 Laxou, est un cabinet de Conseil en Gestion de Patrimoine (CGP), proposant à ses clients particuliers et professionnels, des missions d’assistance administrative et de conseil patrimonial, des solutions de placement adaptées à vos besoins.

 

Statuts & Agréments

Dans la mesure où nos domaines d’intervention sont réglementés, outre la nécessité de disposer d’une capacité professionnelle certifiée (diplômes et expériences professionnelles), nous sommes inscrits au Registre unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance (www.orias.fr),

sous le numéro d’immatriculation 22 005 616,

en qualité de COurtier d’Assurance ou de réassurance (COA), positionné dans la catégorie "b" n'étant pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d'assurances, proposant un service de recommandation personnalisée.

 

Autorités de tutelle

Dans le cadre de nos activités réglementées, nous sommes sous la tutelle de l’autorité suivante :

• Au titre du statut de COA : Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) – 4 Place de Budapest CS 92459 75436 Paris Cedex 09.

 

 

 

 

Responsabilité Civile Professionnelle

Conformément aux exigences du Code Monétaire et Financier et du Code des Assurances, au titre de nos activités réglementées, nous disposons d’une couverture en Responsabilité Civile Professionnelle, souscrite auprès de la compagnie MMA IARD Assurances Mutuelles, sise 14 Boulevard Marie et Alexandre Oyon – 72030 Le Mans Cedex 09, dont les montants de garantie sont 2 500 000 € par sinistre, par agrément et par année d’assurance.

 

 

 

 

 

Modes de rémunération

Dans le cadre de nos activités d’assistance administrative et de conseil patrimonial, nous sommes exclusivement rémunérés sous la forme d’honoraires soumis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). Notre cabinet étant adhérent de la coopération HEXA COOP déclarée Service A la Personne (SAP), les honoraires d’assistance administrative peuvent ouvrir droit à un crédit d’impôt.

Dans le cadre de notre activité de solutions de placement, nous sommes rémunérés par la perception de commissions d’acquisition (quote-part des droits d’entrée et frais de souscription spécifiques à certains supports et instruments financiers, commissions de souscription…) et / ou de commissions sur encours (quote-part des frais de gestion du contrat, support, instrument financier…), non soumises en principe à la TVA. Au titre de la transparence des rémunérations, nous pouvons vous communiquer, chaque année, le détail des rémunérations perçues.

 

Liste des partenaires

A ce jour, nous déclarons ne détenir aucun lien capitalistique avec un quelconque acteur des marchés financiers ou de promotion immobilière.

 

APICIL (INTENCIAL)  

CARDIF

GENERALI

UNEP

 

 

Modes de communication & respect de la confidentialité

Dans le cadre de notre relation contractuelle, nous pourrons communiquer par mail, courrier postal ou par tous moyens de télécommunication.

En application de l’article 325-4 du règlement général de l’AMF, notre cabinet, évidemment tenu au secret professionnel, s’abstient, sauf accord exprès, de communiquer et d’exploiter, en dehors de notre mission, les informations concernant nos clients. Cette disposition ne pourra être opposée à la CNCGP ou aux autorités de tutelle dans le cadre de leurs missions de contrôle.

 

Protection des données personnelles

Les données personnelles que vous nous transmettez dans le cadre de notre activité de Conseil en Gestion de Patrimoine et des services que nous vous proposons sont collectées et traitées par Olivier MINETTI en qualité de Responsable de traitement au sens des dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (RGPD). Ces données personnelles sont collectées, selon le cas, sur des bases légales différentes (votre consentement, la nécessité contractuelle, le respect d’une obligation légale notamment en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et/ou encore l’intérêt légitime du Responsable de traitement). Concernant vos proches, nous vous remercions de les tenir informés des modalités du présent traitement de leurs données personnelles. Les informations collectées sont susceptibles d’être transmises à nos prestataires informatique et, en cas d’intermédiation d’un produit, au fournisseur de celui-ci.

Les données collectées vous concernant vous et vos proches seront conservées pendant toute la durée de nos relations contractuelles et ensuite en archive pendant un délai de cinq ans, à défaut des délais plus courts ou plus longs spécialement prévus notamment en cas de litige.

Vous disposez sur ces données d’un droit d'accès, de rectification, de limitation ainsi que d’un droit d’opposition et de portabilité conformément à la loi. Si vous souhaitez exercer ces droits, vous pouvez nous contacter à l’adresse ominetti@omni-patrimoine.com. Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation en ligne à la CNIL ou par courrier postal.

 

 

Rétractation, réclamation & litiges

Dans l'hypothèse où notre relation contractuelle ferait suite à un acte de démarchage, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature de la Lettre de Mission.

En cas de litige ou de réclamation, les parties contractantes s’engagent à rechercher en premier lieu un arrangement amiable : vous avez la possibilité de présenter votre réclamation à l’adresse du cabinet, à votre interlocuteur habituel qui disposera de 10 jours pour en accuser réception, puis de 2 mois à compter de la réception de la réclamation pour y répondre.

A défaut d’un arrangement amiable, les parties pourront, en second lieu, solliciter le médiateur de la consommation :

• Pour les autres statuts (médiateur recommandé par la CNCGP) : Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP) – Service Médiation de la consommation – 39 Avenue Franklin D. Roosevelt 75008 Paris.         Médiateurs : Christophe AYELA, Jean-Marc BLAMOUTIER, Catherine BOINEAU, Gilles CHARLOT ou Michel GUIGAL (www.mediateur-conso.cmap.fr – consommation@cmap.fr).

En cas d’échec, le litige pourrait être porté devant les tribunaux compétents.